Conditions genérales de vente

PREAMBULE – CLAUSES GENERALES

Le site www.upwatt.com (ci-après dénommé « LE SITE ») est édité par la société DEXERGIE, SAS au capital de 40250 euros dont le siège social est situé à l’adresse : 7 RUE DES VERNAIES, 74230 THONES, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro SIREN 834392250 (ci-après dénommée « DEXERGIE »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties suivantes dans le cadre des ventes effectuées via le site www.upwatt.com :

La société DEXERGIE citée ci-avant,
Et les personnes souhaitant effectuer un achat sur LE SITE.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci – après dénommée le CLIENT), âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le SITE, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de vente. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. DEXERGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées à chaque commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

ARTICLES

DISPONIBILITE ET DELAIS D’EXPEDITION

Les informations sur la disponibilité des produits sont données avant la passation de la commande sur chaque page produit. Pour un produit noté « en stock », l’expédition aura lieu dans le délai indiqué lors de la validation de la commande sur le site sous réserve de réception du paiement de la totalité de la commande. Si le produit n’est pas en stock, le délai d’expédition est noté sur la page produit sur le SITE. En cas d'information non disponible, le CLIENT doit contacter DEXERGIE.

PRIX

Tous les prix mentionnés sur le site sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) ou en euros HT (Hors-Taxes), l'affichage étant au choix du client. DEXERGIE se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. Sauf exception mentionnée sur chaque page produit, les prix des articles sont exprimés hors frais d’envoi. Le montant des frais d’envoi est précisé avant la validation de la commande sur la page PANIER, où le client a la possibilité de choisir parmi plusieurs modalités d’envoi (cf paragraphe suivant « Livraison »).

CONTENU DES FICHES PRODUITS

Les photographies présentes sur LE SITE ont été fournies par les fabricants et/ou distributeurs des produits vendus sur LE SITE ; elles ne peuvent pas être réutilisées par un tiers sans accord écrit de DEXERGIE. Nous nous efforçons de proposer les photographies les plus conformes possibles à l’aspect réel des produits ; néanmoins, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite avec les produits notamment sur les teintes des cellules des panneaux photovoltaïques ou encore la texture des verres. DEXERGIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les fiches produits afin de les améliorer. Ainsi, toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de DEXERGIE. En tout état de cause, en cas de contradiction entre les informations fournies sur le SITE et les informations du fabricant, les informations fabricant sont réputées exactes.

COMMANDE

La passation de la commande se fait sur LE SITE en suivant les étapes suivantes : 1) Le CLIENT remplit son panier 2) Le CLIENT vérifie son panier sur la page/onglet « Mon panier » 3) Le CLIENT renseigne son adresse de livraison et de facturation 4) Le CLIENT choisit son mode de récupération et/ou d’envoi des articles 5) Le CLIENT choisit son mode de paiement et procède au règlement de sa commande, Plus ponctuellement et à la discrétion de DEXERGIE, les étapes 1) et 2) peuvent être remplacées par la transmission d’un devis après demande par mail au [email protected]. Dans tous les cas, la validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé une commande, un e-mail de validation de commande est envoyé à l’adresse e-mail renseigné lors de la passation de la commande. Cet e-mail mentionne le récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, le prix HT et le prix TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait sur LE SITE par le clic sur le bouton « Passer la commande ».

PAIEMENT

Les paiements doivent être exécutés exclusivement en euros. Le CLIENT peut payer :

par virement bancaire sur le compte en banque de DEXERGIE. Les coordonnées bancaires sont alors précisées après la validation de la commande sur le SITE. La validation de la commande n’aura lieu que lorsque les fonds seront sur le compte de DEXERGIE. Aucune commande ne sera traitée, ni aucun envoi effectué sans la réception intégrale des fonds sur le compte bancaire de DEXERGIE.
par carte bancaire, via l’interface de paiement MOLLIE. Les conditions générales de MOLLIE s’appliquent alors de plein droit.
Aucun règlement par chèque ou espèces ne sera accepté.
paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX

RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr.

LIVRAISON

Les articles sont livrés dans les zones suivantes :

France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Suisse, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Pays-Bas.

à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa passation de commande. Le CLIENT a alors la possibilité de choisir le mode d’envoi de son choix, parmi ceux proposés :

Livraison en point relais,
Livraison à domicile,

Avec des délais de livraison associés, qui courent à partir de la date d’expédition de la commande.

Tout en respectant ces conditions d’envoi, DEXERGIE se réserve le choix du transporteur final. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que l’adresse de livraison soit compatible avec le mode de livraison choisi, notamment pour les livraisons par messagerie dont les adresses de livraison devront être compatibles avec une livraison par camion porteur. Ainsi, les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant :

choisi par DEXERGIE,
en respectant les modalités de livraison citées ci-avant et choisies par le client à la commande,
à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.

En tout état de cause, le délai compris entre la réception de la totalité du paiement et la livraison de la commande au client n’excèdera pas 30 jours, sauf si le client est prévenu sur le site d'un délai plus long avant de passer sa commande et sauf cas de force majeure. Le dépassement des délais prévus par les prestataires de transport ne pourra en aucun cas être retenu contre DEXERGIE, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

Tout retour automatique de la marchandise à DEXERGIE par le transporteur qui serait du : à l'absence répétée du client lors des tentatives de livraison et/ou à l'absence de retrait en point relais dans le délai imparti et/ou du refus volontaire d'un colis sans raison valable ; engendrera un renvoi de la marchandise par DEXERGIE (dans un délai de 5 jours à compter de la réception) au CLIENT, aux frais de ce dernier. En cas de demande de la part du CLIENT d'une annulation de commande dans ce cas précis, les frais de port initiaux seront considérés comme dus et ne seront pas remboursés.

DEXERGIE informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Le CLIENT doit contrôler l’état des marchandises à la livraison en présence du livreur : il doit vérifier avec attention que les colis ne portent notamment aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport au bon de livraison et/ou à la facture DEXERGIE, articles endommagés) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Les réserves doivent porter exclusivement sur les matériels et non sur les emballages : toute mention vague comme "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne pourra être valablement acceptée. Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs (exemple : photographies des marchandises abimées). Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 2 jours ouvrables suivant la livraison copie de ce courrier à DEXERGIE à l’adresse suivante : DEXERGIE, 7 RUE DES VERNAIES, 74230 THONES ou par email à l’adresse [email protected]. Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DEXERGIE. Si la réclamation est valablement acceptée par DEXERGIE, Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire les colis endommagés dans leur emballage d’origine. Dès réception conforme des marchandises, DEXERGIE procédera au choix du CLIENT à un échange si le produit est disponible ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas disponible.

Les matériels et produits photovoltaïques sont par nature des matériaux et produits de construction. Les panneaux solaires étant conditionnés par palette de 30 à 40 pièces, et sans emballage individuel, une manutention est nécessaire pour ré-expédier la marchandise. Cette manutention peut occasionner l'apparition de légères traces sur les cadres et verres des panneaux sans que cela n'impacte la qualité du produit, sa garantie ou son fonctionnement. Le CLIENT déclare être avisé qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des traces n'impactant pas la qualité du produit.

En cas de refus du colis par le CLIENT à la livraison, la même procédure doit être suivie. Dans tous les cas, il est Impératif pour le CLIENT de faire des photos permettant de justifier un refus du colis pour avarie de la marchandise et de les transmettre à DEXERGIE. DEXERGIE se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation du CLIENT en cas de manquement à cette disposition.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Le droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le CLIENT souhaitant bénéficier de son droit de rétractation en fera la déclaration à DEXERGIE, préalablement à tout renvoi de matériel, en retournant le formulaire de rétractation (disponible en téléchargement en ligne sur le SITE) dûment complété par email à [email protected], et ce dans les 14 jours suivant la réception de sa marchandise. En tout état de cause, après validation et transmission de la procédure à suivre (modalités de renvoi) par retour de mail par DEXERGIE, les produits devront être retournés à l’adresse indiquée par DEXERGIE dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales, et accompagnés de l’emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours. En cas de manquement aux dispositions précitées, DEXERGIE se réserve le droit de refuser le retour des produits. Les frais d’expédition des articles retournés vers DEXERGIE et, le cas échéant, de dédouanement resteront intégralement à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents. Le CLIENT est informé du coût moyen prévisionnel (à titre informatif uniquement) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de par sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux) : Transport type messagerie Classic Kuehne Nagel en France Métropolitaine : 80 à 100 Kg : 200€, 100 à 200 Kg : 300€, 200 à 400 Kg : 400€, 400 à 600 Kg : 500€, 600 à 800 Kg : 600€, 800 à 1000 Kg : 800€.

Si le CLIENT utilise son droit de rétractation, le retour d'un article doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires, notices et documentations. De plus, le produit retourné doit être en parfait état, sans trace d'utilisation. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. En effet, l’exercice du droit de rétractation est valable uniquement pour les articles neufs et non utilisés. Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés ou portant des traces manifestes d'utilissation se verra refusé et renvoyé à la charge du CLIENT. Le remboursement du produit et ses frais de livraison initiaux au client sera effectué par le même moyen de paiement qu’à la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par DEXERGIE.

ANNULATION DE COMMANDE

Dexergie se réserve le droit d'annuler toute ou partie d'une commande dans les cas suivants : indisponibilité du produit commandé pendant plus de 30 jours, force majeure, rupture fabricant, erreur de stock. L'annulation de la commande du client ne donnera droit à aucun dédommagement autre que le remboursement du prix des produits non expédiés.

RESPONSABILITES – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

DEXERGIE n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. DEXERGIE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DEXERGIE ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. De plus, en application de l’article 2367 et suivants du Code civil, les biens vendus demeurent la propriété de DEXERGIE jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIES

Pour toute demande de prise en garantie, le client est tenu de formuler une demande auprès de DEXERGIE à l’adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation doit comporter des détails sur l'éventuelle utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux ou le défaut. DEXERGIE se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. En cas de défaillance d’un produit constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par email la société DEXERGIE à [email protected] du dysfonctionnement constaté du produit. Après accord écrit de DEXERGIE, le produit est renvoyé à l’adresse indiquée par DEXERGIE à la charge du CLIENT, qui doit veiller à protéger et à assurer les produits retournés lors de leur transport. Le produit est alors testé par notre service après-vente dans les 5 jours ouvrés à réception de celui-ci. Tout produit retourné devient propriété de DEXERGIE. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après acquittement par le CLIENT du port de retour ainsi que des frais d’investigation à hauteur du temps passé sans dépasser 80 € HT. En revanche, si le produit est défectueux, les conditions de garantie s’appliquent et un produit d’échange et/ou reconditionné sera envoyé au CLIENT sans frais dans des délais raisonnables et après la fin de l’expertise technique. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée par DEXERGIE, d’une erreur de montage ou d’un mauvais usage du produit, ou encore du non-respect des instructions d’utilisation des fabricants. Dans tous les cas, LE CLIENT se doit de respecter les instructions du fabricant sur la mise en place et l’usage de ses produits. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du produit.

1 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le client est informé par les présentes que lorsqu’il agit en garantie de conformité, conformément aux articles L 2171-4 à L217-13 du Code de la consommation (reproduits ci-après), il : • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, comme prévu à l’article L211-9 du Code de la consommation ; Le remboursement n’interviendra que dans les cas décrits au sein de l’article L217-10 du Code de la consommation tel que reproduit ci-après, • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (pour information, ce délai est de 6 mois pour les biens d’occasion). Indépendamment de toute garantie commerciale, DEXERGIE est donc tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants consommation. Ces textes prévoient que : « Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur oui par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés existants au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur d corporel, selon les principes du code civil. »

2 - GARANTIE DES VICES CACHES

DEXERGIE est également tenue à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que : Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts de l’acheteur. Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

3 - GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les durées de garanties constructeur des principaux produits en bénéficiant sont indiquées sur la fiche produit du SITE et lorsqu’applicable sur la fiche technique associée à la fiche produit. En cas de question complémentaire ou de manque, il appartient au CLIENT soit de contacter DEXERGIE par mail ou téléphone, soit d’aller directement sur le site du fabricant trouver l’information. Les produits et matériels sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur LE SITE. En cas de non-concordance entre les informations fournies sur LE SITE et les sites des fabricants, les informations fournies par les fabricants sont réputées exactes.

4 - EXCLUSION DE LA GARANTIE

La société DEXERGIE ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par une défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel et DEXERGIE ne saurait être responsable en cas de dommages indirects. Ne sont pas inclus dans les garanties les vices apparents.

LES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Conformément à l’Article R543-195 du code de l’environnement (Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art.24) relatif à l'enlèvement au traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels : • Nous adhérons à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour participer au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE ménagers, • Nous répercutons au client, à l’identique, le coût unitaire correspondant à l’élimination des déchets d’EEE (éco taxe), • Lors d’un achat par le client d’un EEE ménager, nous reprenons gratuitement ses EEE usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipements acheté selon le principe du « 1 pour 1 ».

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de DEXERGIE, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de DEXERGIE envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DEXERGIE ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Ainsi, DEXERGIE ne saurait par exemple être tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de pandémie, crise sanitaire, catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le SITE et l’intégralité de son contenu sont et demeurent la propriété exclusive de la société DEXERGIE. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, lesdits contenus, site web et tout autre élément couverts par les droits de propriété intellectuelle précités, sans l’accord préalable et écrit de DEXERGIE. Les marques et logos de la société DEXERGIE et du SITE sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon et est passible de poursuites selon les dispositions prévues par la loi. DEXERGIE ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Les informations nominatives collectées par DEXERGIE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, lequel est destiné à l’usage de DEXERGIE pour la gestion des commandes et des livraisons, l’information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de DEXERGIE. Sous réserve de l’accord préalable du CLIENT recueilli au moment où il communique ses données personnelles, DEXERGIE se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires à des fins de traitement de la commande et du bon suivi de la relation commerciale. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s’adresser à DEXERGIE par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : DEXERGIE, Parc d’Activités Annecy La Ravoire, 74370 EPAGNY METZ TESSY. La connexion au SITE transmet au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

ANTI-CORRUPTION

Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. Le Client est informé que les employés de DEXERGIE ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de DEXERGIE et d'autres détails sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.

MEDIATION DES LITIGES A LA CONSOMMATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire. Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué sur LE SITE, le CLIENT peut contacter le service clients de DEXERGIE par les moyens suivants : • Envoi d’un email à l’adresse suivante : [email protected], • Envoi d’un courrier à l’adresse suivante : DEXERGIE, 7 RUE DES VERNAIES, 74230 THONES. Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur proposé par DEXERGIE. Préalablement à la saisie de ce médiateur, le CLIENT doit avoir tenté de résoudre son litige auprès du service client de DEXERGIE selon les modalités visées au premier paragraphe de cet article. A noter qu’en vertu de l’article L612-2 du Code de la Consommation, le litige ne pourra notamment être examiné par le médiateur de la consommation si : • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus, • La demande est manifestement infondée ou abusive, • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le CLIENT pourra également choisir d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ATTRIBUTION DE COMPETENCE - DROIT APPLICABLE

Le droit français, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois, régit le présent contrat à tous égards. La disposition qui précède ne s'applique que dans la mesure où elle ne prive pas l'autre partie au contrat, qui est un consommateur, de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives des lois du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence :
- pour les particuliers : des juridictions au sein duquel le client réside ou au choix de ce dernier de celles du lieu de la livraison effective de la chose
- pour les professionnels : du tribunal de commerce d'Annecy.