A l’heure d’entamer les démarches administratives avant la pose de votre centrale solaire en autoconsommation, la première question à se poser est : « une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ? »
La nécessité ou non d’obtenir une autorisation d’urbanisme dépend du lieu où vous souhaitez implanter vos panneaux solaires photovoltaïques.
Est-ce que l’installation sera posée au sol ou sur la toiture de l’habitation ou d’une de ses annexes ?
Cas n°1 : Pose sur toiture
Si vous prévoyez la pose de votre centrale solaire en toiture, il est nécessaire de réaliser une demande d’urbanisme en mairie.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée par la mairie quand vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment quelle que soit la surface de ces panneaux.
Vous devrez alors remplir le formulaire Cerfa n° 13703*08 et l'envoyer, accompagné de ses annexes, au service urbanisme de votre commune.
Cas n°2 : pose des panneaux au sol
Dans un secteur non protégé
Si les panneaux solaires seront installés au sol, vous n’êtes pas dans l’obligation de faire de déclaration si l’installation a une puissance inférieure à 3kWc et si les panneaux ne dépassent pas 1m80.
Si ces critères sont dépassés alors vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (et même un permis de construire pour une puissance de plus de 250kWc).
Dans un secteur protégé, des règles différentes s’appliquent.
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
· Périmètre d'un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
· Abords d'un monument historique
· Site classé: Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
· Réserves naturelles
· Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
· À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.
Autres cas ?
Si vous rencontrez des difficultés ou avez des interrogations concernant la déclaration d'urbanisme, n'hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.
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